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Comment un avocat est-il rémunéré ?

Vérifié le 01 août 2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont les honoraires, les émoluments et les débours.

Les honoraires constituent la part essentielle de la rémunération de l’avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client. C’est le cas, par exemple, de l’examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations, la rédaction d’un acte juridique (contrat, assignation , etc.), des rendez-vous client ou encore des audiences de plaidoiries.

L’avocat peut également facturer :

• Des émoluments qui correspondent à une rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une saisie immobilière

• Des débours qui représentent les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les frais de commissaire de justice, de greffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’État peut prendre en charge tout ou partie de ces éléments.

La rémunération de l’avocat est variable.

Elle sera différente si vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle (AJ), qu’elle soit totale ou partielle.

Nous vous présentons les différents cas de figure :

• Cas général

• AJ partielle

• AJ totale

Cas général

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client.

En effet, les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, Mais il y a des exceptions : en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision), de sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.

L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

• Situation financière du client

• Nature et difficulté de l’affaire

• Importance du travail de recherche

• Importance des intérêts en cause

• Notoriété (célébrité) de l’avocat

• Expérience et spécialisation de l’avocat

• Importance du résultat obtenu pour le client

• Frais exposés par l’avocat.

Attention  

Il est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire d’une affaire (pacte de quota litis), que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

Mode de facturation

L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.

L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire. Il s’agit principalement de l’honoraire de résultat, qui permet à l’avocat d’obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.

Sauf en cas d’urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, une convention d’honoraires doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et débours envisagés.

La convention d’honoraires doit être rédigée en des termes clairs et précis.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :

Exemples de convention d’honoraires

Barreau de Paris

Pour en savoir plus

À savoir  

L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies.

Paiement des honoraires

Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.

L’avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. En l’absence de paiement, l’avocat peut refuser de se charger de votre affaire.

Contestation des honoraires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.

La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

• Cour d’appel 

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

À savoir  

Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1^er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.

L’Assurance Maladie change la présentation de ses courriels dès le mois d’avril

Publié le 20 mars 2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d’avril, l’Assurance Maladie adopte une nouvelle présentation pour ses courriels afin d’en faciliter la lecture et de permettre aux assurés d’identifier plus facilement les messages officiels. Elle appelle également à la vigilance face à la hausse des tentatives de fraude.

Une nouvelle présentation pour mieux identifier les courriels officiels

Pour aider les assurés à reconnaître rapidement un message officiel, l’Assurance Maladie fait évoluer la forme de ses e-mails :

• Un expéditeur clairement identifiable : le logo de l’Assurance Maladie apparaîtra en haut à gauche.

• Une lecture simplifiée : les courriels intégreront des intertitres en bleu pour structurer les informations.

• Un accès direct aux services en ligne : un bloc bleu, placé en bas du message pour guider l’assuré vers les informations utiles.

• Un accès facilité à l’application Compte Ameli : les logos de téléchargement (App Store et Google Play) seront également visibles en bas du courriel. Ils permettront d’installer directement l’application officielle.

Comment vérifier qu’un e-mail provient bien de l’Assurance Maladie ?

L’Assurance Maladie vous donne quelques conseils pour reconnaître un courriel authentique.

Un message officiel de l’Assurance Maladie provient d’une adresse se terminant par :

• @app.assurance-maladie.fr

• @assurance-maladie.fr

• @info.ameli.fr

• @ameli.fr

Il est envoyé au nom de « Votre Assurance Maladie ».

L’Assurance Maladie ne demande jamais par e-mail :

• des identifiants ou des codes de connexion ;

• des informations bancaires ou médicales ;

• un paiement ou une mise à jour urgente via un lien.

Attention  

Un message évoquant une urgence, un formulaire de données personnelles ou une nouvelle carte Vitale à commander est frauduleux.

L’Assurance Maladie fait évoluer l’apparence de ses courriels

Publié le 04 mars 2026

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Services

L’Assurance Maladie fait évoluer l’apparence de ses courriels (e-mails). À partir du mois d’avril, de nouveaux formats seront progressivement utilisés.

Ce qui change dans les e-mails à partir d’avril

• Le logo de l’Assurance Maladie apparaît désormais en haut à gauche du message.

• Des intertitres en bleu peuvent être ajoutés pour guider la lecture.

• Un bloc bleu en bas simplifie l’accès aux informations et aux démarches en ligne.

• En bas du message, des logos permettent d’accéder directement aux plateformes de téléchargement pour installer l’application Compte ameli sur son téléphone.

Avant / Après :

Comment reconnaître un message de l’Assurance Maladie ?

Face à toute communication électronique, l’Assurance Maladie conseille à ses assurés de rester vigilants car les tentatives d’escroqueries sont nombreuses. 

Pour vérifier qu’il s’agit bien d’un message officiel, voici plusieurs conseils à adopter.

• Vérifier l’adresse de l’expéditeur : elle doit se terminer par : @app.assurance-maladie.fr, @assurance-maladie.fr, @info.ameli.fr ou @ameli.fr. Les messages officiels sont envoyés au nom de « Votre Assurance Maladie ».

• L’Assurance Maladie ne demandera jamais par courriel les identifiants de connexion, les informations médicales ou bancaires, ou le paiement d’un service.

• Un message évoquant une « urgence », « des données personnelles à remplir en cliquant sur ce lien » ou « une nouvelle version de la carte Vitale à commander rapidement » ne provient pas de l’Assurance Maladie.

Comment réagir en cas de doute sur la provenance d’un e-mail ?

En cas de doute sur la provenance du message, voici les 4 réflexes simples à suivre pour se protéger.

• Ne pas cliquer pas sur les liens. Il faut accéder directement au site ameli ou à son compte depuis le site officiel.

• Modifier ses informations uniquement depuis son espace personnel sécurisé.

• Ne jamais communiquer ses identifiants ni ses codes confidentiels à un tiers.

• Signaler le message suspect via le site officiel dédié : internet-signalement.gouv.fr.

Les frais en cas d’hospitalisation et de passage aux urgences ont augmenté le 1er mars

Publié le 03 mars 2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous êtes hospitalisé, un forfait hospitalier vous est facturé. Son montant a augmenté le 1^er mars, de même que le forfait patient urgences. Service Public vous explique.

Le forfait hospitalier représente votre participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien liés à votre hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie.

Ce forfait n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. Il peut être pris en charge par votre complémentaire santé, en partie ou en totalité, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

Depuis le 1^er mars, le forfait hospitalier s’élève à :

• 23 € par jour en hôpital ou en clinique, contre 20 € auparavant.

• 17 € par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé, contre 15 € auparavant.

À noter

Vous n’avez pas à payer le forfait hospitalier dans certaines situations, notamment si :

• vous êtes hospitalisée pendant les 4 derniers mois de votre grossesse, pour l’accouchement ou pendant les 12 jours après l’accouchement ;

• votre bébé est hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance ;

• votre hospitalisation est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.

Quel est le nouveau montant du forfait patient urgences ?

Lorsque vous vous rendez aux urgences sans être hospitalisé, vous devez régler un forfait patient urgences (FPU). Il correspond à votre participation aux frais liés à votre passage aux urgences.

Le FPU concerne les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés.

Quel est le nouveau montant du forfait patient urgences ?

Lorsque vous vous rendez aux urgences sans être hospitalisé, vous devez régler un forfait patient urgences (FPU). Il correspond à votre participation aux frais liés à votre passage aux urgences.

Le FPU concerne les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés.

Depuis le 1^er mars, le forfait patient urgences s’élève à 23 €, contre 19,61 € auparavant.

Vous êtes informé du coût de votre passage lors de votre sortie des urgences.

Le forfait patient urgences est à régler dès réception de la facture. Si l’établissement de santé le permet et le propose, vous pouvez régler cette somme directement lors de votre passage aux urgences.

Si vous disposez d’une complémentaire santé, celle-ci vous rembourse intégralement le forfait patient urgences.

À noter

Dans certains cas, le montant du forfait patient urgences est minoré à 9,96 €. C’est notamment le cas pour les personnes en affection de longue durée.

Dans d’autres cas, le FPU ne vous est pas facturé. C’est notamment le cas si :

• vous êtes une femme enceinte bénéficiaire de l’assurance maternité ;

• vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité ;

• vous êtes un assuré mineur victime de violences sexuelles.

Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

Vérifié le 15 mai 2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.

À savoir  

La mutuelle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.).

Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22 décembre 2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

À noter

Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli.

Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

À savoir  

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

• En métropole

Modifier

Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

• Médecin conventionné – Secteur 1

Modifier

La consultation est fixée à 30 € par la convention.

Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 €, car il faut déduire le forfait de 2 €.

À noter

Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 %.

Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 % pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

1er janvier 2027 : fin du remboursement des prescriptions des médecins du secteur 3

La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à compter du 1^er janvier 2027 au remboursement des prescritions effectuées par les médecins du secteur 3 (c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres).

Cependant, les prescriptions effectuées par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes ou pour leurs proches continueront à être prises en charge.

Depuis le 1^er mars, le forfait patient urgences s’élève à 23 €, contre 19,61 € auparavant.

Vous êtes informé du coût de votre passage lors de votre sortie des urgences.

Le forfait patient urgences est à régler dès réception de la facture. Si l’établissement de santé le permet et le propose, vous pouvez régler cette somme directement lors de votre passage aux urgences.

Si vous disposez d’une complémentaire santé, celle-ci vous rembourse intégralement le forfait patient urgences.

À noter

Dans certains cas, le montant du forfait patient urgences est minoré à 9,96 €. C’est notamment le cas pour les personnes en affection de longue durée.

Dans d’autres cas, le FPU ne vous est pas facturé. C’est notamment le cas si :

• vous êtes une femme enceinte bénéficiaire de l’assurance maternité ;

• vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité ;

• vous êtes un assuré mineur victime de violences sexuelles.

Que devez-vous rembourser si le défunt bénéficiait de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?

Après le décès d’une personne bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ses héritiers doivent dans certains cas rembourser tout ou partie de l’aide financière perçue. Ce remboursement est effectué auprès de l’organisme qui a été chargé de verser l’Aspa.

L’Aspa doit être remboursée uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à un certain montant ; l’actif net correspond au montant de la succession, après déduction des dettes et des frais (le paiement des impôts, des obsèques, etc.).

Le montant de la succession à partir duquel l’Aspa peut faire l’objet d’un remboursement est fixé à 108 585,14 €, pour les décès survenus depuis le 1^er janvier 2026 et relatifs à une personne résidant en France métropolitaine (contre 107 616,60 €, pour les décès survenus en 2025). Concernant les défunts qui résidaient en Outre-mer, ce montant n’a pas évolué en 2026 par rapport à 2025 ; il reste fixé à 150 000 €.

À savoir  

Le montant remboursable au titre de l’Aspa est plafonné.

Ce plafond est revalorisé chaque année. Il est fixé, pour l’année 2026 :

• à 8 463,42 € lorsque l’Aspa a été versée pour une personne seule, contre 8 387,93 € en 2025 ;

• et à 11 322,77 € lorsque l’Aspa a été versée pour un couple marié, concubin ou pacsé, contre 11 221,78 € en 2025.

Vous devez multiplier ce plafond annuel par le nombre d’années pendant lesquelles l’Aspa a été versée au défunt. Par exemple, si vous êtes l’héritier d’une personne décédée en 2026, qui vivait seule et qui a bénéficié de l’Aspa pendant 5 ans, vous devez rembourser (sous conditions) : 8 463,42 € x 5 = 42 317,10 €.

La somme à rembourser ne peut pas être supérieure au montant total perçu par le bénéficiaire pendant toute la durée de versement de l’aide.

Le Président et le Conseil d’Administration ont le regret de vous faire part du décès de leur camarade Gérard HUBERT survenu le 02 décembre 2024 à l’âge de 72 ans. Ils présentent leurs sincères condoléances à sa veuve et à ses enfants.

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